Propriétaires et locataires l'ADIL repond à toutes vos questions
L'A.D.I.L association départementale information logement, pour les locataires comme pour les propriétaires répond à toutes les difficultés que nous pouvons rencontrer.Les juristes répondent régulièrement sur notre antenne.
Marjorie Senaud de l'A.D.I.L 64 nous parle aujourd'hui des règles du bail de courte durée :
Lorsque le propriétaire est un particulier, il peut proposer un contrat d'une durée inférieure à trois ans s'il est obligé de récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales (départ à la retraite, retour de l'étranger, nécessité de loger un membre de la famille...). Le bail doit indiquer l'événement précis qui justifie la conclusion d'un contrat de courte durée, qui ne pourra être inférieure à un an.
Le propriétaire doit confirmer au locataire la réalisation de l'événement 2 mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
Si l'événement se réalise plus tard que prévu, il doit lui proposer, dans le même délai, le report de la date de fin de bail.
Si l'événement ne s'est pas produit ou si le propriétaire n'en a pas donné confirmation deux mois avant la fin du bail, le bail est automatiquement porté à trois ans, à compter de la signature du contrat.
L'A.D.I.L 64 au 7 rue Camy à PAU Tel : 05 59 02 26 26
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